Une nouvelle fois, le temps perdu ne se rattrape pas : rien en novembre, rien en décembre…
- Un projet de décret accompagné d’un arrêté cadre qui doivent passer au CT Ministériel du 12 février (avec décret visé au conseil d’Etat), pour une mise en œuvre juridique au 1er mai 2014.
- Ensuite, chaque préfet de zone aura 6 mois pour produire un arrêté d’organisation et de pilotage détaillé (décliné de l’arrêté cadre) avec dialogue social prévu au local (on demande à voir !) et passage de chaque texte au CT Ministériel (en l’absence d’instance CT officielle dans les SGAP/SGAMI).
- Enfin, une circulaire ministérielle couvrira ce mille-feuilles pour une mise en œuvre concrète estimée à partir de novembre 2014.
Et dire que le comité interministériel pour la modernisation de l’Etat (CIMAP) l’a déjà validé et que le conseil d’Etat l’a déjà en main. Cela laisse songeur !
Les informations principales à retenir à ce stade sur les SGAMI
Reprenant intégralement les missions des actuels SGAP, les SGAMI seront placés sous l’autorité et la responsabilité du préfet délégué pour la défense et la sécurité et auront trois compétences fondamentales supplémentaires :
1- ils seront chargés de la gestion des moyens territoriaux au bénéfice des unités de gendarmerie.
2- ils disposeront d’une conférence de sécurité intérieure qui se substituera à l’actuelle conférence de police.
3- ils intégreront les services de zones des systèmes d’information et de communication (SZSIC).
En matière budgétaire :
- Des crédits BOP zonal PN, GN et « SZSIC » avec compétences budgétaires (pour les préfectures, le BOP 307 restera sous l’autorité du préfet de région).
- Du déploiement et du fonctionnement des plates-formes chorus de la GN.
En matière RH :
- Des opérations de recrutement et de la gestion administrative et financière des personnels non militaires de la GN (En revanche, aucune modification dans la gestion RH des autres personnels).
- Du fonctionnement des pôles d’expertise et de service (PESE) = paye des agents PN, GN et préfectures.
En matière logistique :
- De la fourniture des moyens logistiques GN, en coordination avec le SAELSI.
En matière immobilière
- De la gestion des opérations immobilières de la GN (à l’exclusion des opérations non domaniales) et ponctuellement des préfectures.
Enfin des systèmes d’information et de communication de l’ensemble du périmètre de la sécurité intérieure.
UNE COPIE A REVOIR DANS LES GRANDES LARGEURS
Au delà de ce cadre général très technique qu’il était temps de poser et des ambitions affichées, nos interlocuteurs semblent oublier que derrière, ce sont une nouvelle fois des hommes et des femmes qui vont devoir s’adapter à de nouvelles cultures, de nouveaux transferts, de nouvelles méthodes etc.
Car nous ne sommes pas ici face à un simple changement de pancarte mais bien sur une réforme majeure confirmant la naissance de l’échelon « premium » de l’administration territoriale en devenir.
La CFDT n’est pas forcément rétive à cette forme d’organisation… à condition que les agents s’y retrouvent en terme de sens donné à leurs missions et de déroulement de carrière.
Nous en sommes manifestement très éloignés à ce jour.
Conscient de la maigreur inquiétante du dossier, l’Administration a déjà programmé une seconde réunion le 22 janvier prochain qui tombe sous le sens au regard des carences constatées hier.
CE QUE NOS COLLEGUES SONT EN DROIT D’ATTENDRE EN PRELUDE DE CETTE REFORME
- Un focus sur les personnels SIC particulièrement concernés par la réforme.
- Un retour chiffré sur les fameuses « économies substantielles » et les « gains d’efficience » annoncées – hors plafond emplois toujours intégrés en priorité comptable de toute réforme de l’administration territoriale de l’Etat.
- Un outil pédagogique (F.A.Q ou autre support) à l’attention des agents (l’Administration l’a promis).
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